N°424293
ECLI:FR:CECHR:2020:424293.20200703 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Yaël Treille, rapporteur
M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement
lecture du
03
juillet
2020
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 424293, par une requête enregistrée le 17 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barreaux, l'Ordre des avocats à la cour de Paris et la Conférence des bâtonniers de France et d'outre-mer demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2 et 7 du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 427249, par une requête enregistrée le 21 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des avocats de France demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires), ainsi que la décision implicite résultant du silence gardé par le Premier ministre sur son recours gracieux dirigé contre ce décret. .
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 424293, par une requête enregistrée le 17 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barreaux, l'Ordre des avocats à la cour de Paris et la Conférence des bâtonniers de France et d'outre-mer demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2 et 7 du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 427249, par une requête enregistrée le 21 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des avocats de France demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires), ainsi que la décision implicite résultant du silence gardé par le Premier ministre sur son recours gracieux dirigé contre ce décret. .