Un nouveau cas d'appréciation de la légalité à la date à laquelle le juge de l'excès de pouvoir statue

Par exception au principe selon lequel le juge de l’excès de pouvoir apprécie la légalité d’un acte administratif à la date de son édiction, eu égard à la nature des droits en cause et à la nécessité de prendre en compte l’écoulement du temps et l’évolution des circonstances de droit et de fait afin de conférer un effet pleinement utile à son intervention, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un recours dirigé contre un refus opposé, en application du dernier alinéa de l’article L. 213-4 du Code du patrimoine, à une demande de consultation anticipée des archives publiques émanant du président de la République, du Premier ministre et des autres membres du gouvernement, de se placer à la date à laquelle il statue.