La qualité pour agir d'une autorité administrative indépendante dépourvue de personnalité morale

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 6361-1 du Code des transports et comme le mentionne l’annexe à la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) est une autorité administrative indépendante. En cette qualité et alors même qu’elle ne dispose pas de la personnalité morale, elle peut agir devant les juridictions administratives, en demande comme en défense, en particulier dans les litiges relatifs aux décisions qu’elle prend, sans qu’y fassent obstacle les dispositions du Code de justice administrative relatives à la représentation de l’État devant ces juridictions. Par suite, l’ACNUSA a qualité pour faire appel du jugement du tribunal administratif ayant annulé une décision de sanction qu’elle a prononcée.