CE, 4è et 1re ch. réunies, 15 juill. 2020, no 423333, ECLI:FR:CECHR:2020:423333.20200715, syndicat national Solidaires Finances publiques, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, M. Grosset, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub.
Une circulaire met en place un dispositif facultatif de suivi de compétences à destination de certains agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et prévoyant notamment qu'un plan de formation formalisé sera élaboré pour l'agent concerné s'il s'avère, à l'occasion de l'entretien de suivi des compétences, « qu'un besoin en formation est souhaitable en vue de consolider ou de diversifier ses compétences professionnelles ».
Dès lors, cette circulaire doit être regardée comme traitant une question relative à la formation et au développement des compétences et des qualifications professionnelles au sens et pour l'application du 6° de l'article 34 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011. Par suite, l'absence de consultation du comité technique de réseau de la DGFIP, dont le périmètre couvre les services de la DGFIP concernés par le dispositif mis en place par la circulaire et qui était donc compétent pour en connaître, a privé les fonctionnaires ainsi que leurs représentants de la garantie instituée par l'article 34 du décret du 15 février 2011 et entache d'irrégularité la circulaire contestée.
v. CE, 27 juil.