Impossibilité pour un étranger d'invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français alors qu'il n'avait pas présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de cet article

• Réf : Gaz. Pal. 29 sept. 2020, n° 387z7, p. 40
• id : GPL387z7