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Revue

Gazette du Palais

N° 33 - 29 sept. 2020

Les mesures prises en raison d'une alerte cyclonique constituent des circonstances susceptibles de reporter l'expiration du délai de recours

29 sept. 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 29 sept. 2020, n° 387z4, p. 39
id : GPL387z4

Auteur(s)

Nathalie Finck

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

CE, 10è et 9è ch. réunies, 22 juill. 2020, no 427399, ECLI:FR:CECHR:2020:427399.20200722, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (annulation CAA Paris, 25 oct. 2018), C. Thomas, rapp. ; A. Lallet, rapp. pub.

La requérante a déposé sa requête au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, le mercredi 10 mai 2017, alors que le délai du recours contentieux expirait le mardi 9 mai 2017 et soutient avoir été dans l'impossibilité de venir déposer sa requête au tribunal le 9 mai 2017 en raison d'une alerte cyclonique de niveau 2 interdisant tout déplacement entre le samedi 6 mai à 23 heures et le mercredi 10 mai à 6 heures. Une telle demande ne peut être rejetée comme tardive sans rechercher si les mesures prises en raison de l'alerte cyclonique ont été, dans les circonstances de l'espèce, de nature à reporter la date d'expiration du délai de recours.