N°423333
ECLI:FR:CECHR:2020:423333.20200715 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Marie Grosset, rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement
lecture du
15
juillet
2020
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 17 août 2018 et 26 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national Solidaires Finances publiques demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 18 juin 2018 du directeur général des finances publiques mettant en place un suivi des compétences pour les cadres supérieurs et inspecteurs des finances publiques affectés dans les services centraux et structures assimilées et, à titre expérimental, pour les chefs de brigade et pour les vérificateurs affectés au contrôle fiscal dans treize directions régionales ou départementales des finances publiques ainsi que dans une direction spécialisée du contrôle fiscal (DIRCOFI), ainsi que par voie de conséquence, les notes d'information du directeur général adjoint des finances publiques du 18 juin 2018 respectivement à l'attention des cadres A+ et A affectés en administration centrale et relative à la mise en place du dispositif de suivi des compétences au sein de l'administration centrale, ainsi qu'à l'attention des chefs
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 17 août 2018 et 26 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national Solidaires Finances publiques demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 18 juin 2018 du directeur général des finances publiques mettant en place un suivi des compétences pour les cadres supérieurs et inspecteurs des finances publiques affectés dans les services centraux et structures assimilées et, à titre expérimental, pour les chefs de brigade et pour les vérificateurs affectés au contrôle fiscal dans treize directions régionales ou départementales des finances publiques ainsi que dans une direction spécialisée du contrôle fiscal (DIRCOFI), ainsi que par voie de conséquence, les notes d'information du directeur général adjoint des finances publiques du 18 juin 2018 respectivement à l'attention des cadres A+ et A affectés en administration centrale et relative à la mise en place du dispositif de suivi des compétences au sein de l'administration centrale, ainsi qu'à l'attention des chefs