N°428231
ECLI:FR:CECHR:2020:428231.20200729 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Bertrand Mathieu, rapporteur
M. Guillaume Odinet, commissaire du gouvernement
lecture du
29
juillet
2020
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 décembre 2017 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi. Par un jugement n° 1719552/2-1 du 13 février 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18PA02135 du 21 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de Mme B..., annulé ce jugement et enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation de l'intéressée dans un délai de deux mois et de lui délivrer dans l'attente de sa décision une autorisation provisoire de séjour. Par un pourvoi, enregistré le 20 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme B....Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative et
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 décembre 2017 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi. Par un jugement n° 1719552/2-1 du 13 février 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18PA02135 du 21 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de Mme B..., annulé ce jugement et enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation de l'intéressée dans un délai de deux mois et de lui délivrer dans l'attente de sa décision une autorisation provisoire de séjour. Par un pourvoi, enregistré le 20 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme B....Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative et