Viole le principe de réparation intégrale, la cour d’appel qui indemnise uniquement pendant 9 ans des pertes de gains d’un mécanicien diéséliste déclaré inapte à son poste, sans justifier qu’à l’issue de ces 9 années, la victime pouvait, grâce à un reclassement professionnel pour lequel elle ne justifiait d’aucune diligence, percevoir un revenu équivalent à celui que lui procurait l’emploi qu’elle occupait avant l’accident.
Cass. 2e civ., 21 nov. 2019, no 18-20912, ECLI:FR:CCASS:2019:C201996, M. Y c/ AXA, D (cassation partielle CA Riom, 9 mai 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Rousseau et Tapie, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, av.
Monsieur Y, mécanicien diéséliste consolidé à 36 ans, atteint d’un déficit fonctionnel permanent (DFP) de 20 %, se trouvait, dans les suites de son accident, déclaré inapte à son poste et bénéficiaire d’une pension d’invalidité de 1re catégorie. Il réclamait l’intégralité de ses pertes de gains, sous déduction de la pension. La compagnie d'assurance arguait du fait qu’il lui restait des possibilités de reclassement, l’expert ayant relevé qu’un dossier « COTOREP » avec demandes de reclassement était en cours.
Ni devant le tribunal, ni devant la cour, selon la compagnie, M. Y ne justifiait de tentatives de reclassement, si bien que le tribunal, approuvé par la