L'indemnisation des PGFP d'une jeune victime lycéenne n'est pas subordonnée à la preuve de revenus antérieurs à l'accident

Méconnaît le sens et la portée de l’article 1240 du Code civil et le principe de réparation intégrale, la cour d’appel qui, pour confirmer le jugement en ce qu’il a écarté la demande indemnitaire fondée sur la perte de gains professionnels futurs, énonce que la victime, lycéenne au moment de l’accident, ne peut pas prétendre à l’indemnisation d’une perte de gains professionnels puisqu’elle n’en a jamais perçus, alors que l’absence de revenus professionnels antérieurs à l’accident d’une jeune victime ne saurait exclure, par principe, le droit à indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs, et que ce dernier chef de préjudice ne peut se confondre avec celui indemnisé au titre de l’incidence professionnelle.