Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 26 - 13 juil. 2020

La participation des adultes handicapés aux frais afférents à leur prise en charge ne peut excéder le forfait journalier hospitalier pour un accueil avec hébergement

13 juil. 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 13 juill. 2020, n° 382t2, p. 45
id : GPL382t2

Auteur(s)

Nathalie Finck

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

CE, 1re et 4è ch. réunies, 10 juin 2020, no 425065, ECLI:FR:CECHR:2020:425065.20200610, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, A. Skzryerbak, rapp. ; V. Villette, rapp. pub.

Il résulte des articles L. 314-8, R. 314-194 et du 2° de l’article L. 314-8 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), éclairés par les travaux parlementaires ayant conduit à l’adoption de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 dont ils sont issus, que le législateur a entendu que la participation des personnes accueillies à titre temporaire dans un établissement pour adultes handicapés aux frais afférents à leur prise en charge n’excède pas, quelles que soient leurs ressources, un montant que l’article R. 314-194 du même code a fixé à hauteur du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L. 174-4 du Code de la sécurité sociale (CSS) pour un accueil avec hébergement. En outre, il résulte du I de l’article L. 312-1 et des articles L. 344-5 et R. 344-29 du CASF qu’il appartient au président du conseil départemental, appelé à fixer cette participation, d’apprécier si le niveau des ressources de l’intéressé, rapportées à la durée de son accueil temporaire en établissement, justifie son admission à l’aide sociale, en recherchant si l’acquittement du montant du forfait journalier hospitalier lui permettrait de conserver pendant la même période la disposition du minimum de ressources mentionné