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Revue

Gazette du Palais

N° 26 - 13 juil. 2020

Absence d'irrégularité d'une procédure de passation engagée et conduite par une personne publique non encore compétente pour signer un contrat

13 juil. 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 13 juill. 2020, n° 382w5, p. 43
id : GPL382w5

Auteur(s)

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Samuel Seroc

CE, 7è et 2è ch. réunies, 9 juin 2020, no 436922, ECLI:FR:CECHR:2020:436922.20200609, métropole Nice-Côte d'Azur, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (annulation partielle ord. TA Nice, 5 déc. 2019), M. Le Corre, rapp. pub.

Le juge du référé précontractuel ne saurait déduire de la seule circonstance que la procédure de passation du contrat est engagée et conduite par une personne publique qui n'est pas encore compétente pour le signer que cette procédure est irrégulière, au motif notamment, s'agissant d'une délégation de service public, que la commission de délégation de service public qui a procédé à l'appréciation des offres serait nécessairement, dans une telle hypothèse, irrégulièrement composée et que la procédure de passation serait nécessairement conduite par une autorité qui n'est pas habilitée à cette fin.

En effet, lorsqu'une personne publique a vocation à exercer la compétence nécessaire à la conclusion et à l'exécution d'un contrat de la commande publique, notamment parce qu'elle est en cours de création ou de transformation ou parce qu'une procédure, par laquelle la compétence nécessaire doit lui être dévolue, est déjà engagée, aucune règle ni aucun principe ne font obstacle à ce qu'elle engage elle-même la procédure de passation du contrat, alors même qu'elle n'est pas encore compétente à cette date pour le conclure. Il