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Revue

Gazette du Palais

N° 26 - 13 juil. 2020

Possibilité, sous certaines conditions, pour le juge de rejeter par ordonnance certaines requêtes d'appel, notamment en cas de présentation d'une question prioritaire de constitutionnalité

13 juil. 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 13 juill. 2020, n° 382s3, p. 45
id : GPL382s3

Auteur(s)

Nathalie Finck

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

CE, 3è et 8è ch. réunies, 9 juin 2020, no 438822, ECLI:FR:CECHR:2020:438822.20200609, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, B. Lignereux, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub.

La présentation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) étant susceptible, lorsqu'elle porte sur une disposition législative dont découle la détermination des règles de recevabilité applicables au litige, de modifier l'appréciation portée par le juge sur la recevabilité de la requête ou, lorsqu'elle porte sur une disposition législative constituant le fondement légal de la décision contestée, de modifier l'appréciation portée sur l'absence manifeste de fondement de la requête, un président de chambre de cour administrative d'appel ne peut, en l'absence d'instruction, statuer régulièrement sur une requête d'appel par une ordonnance prise sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative (CJA) avant la production du mémoire distinct qu'elle annonçait, sans lui avoir imparti un délai pour produire ce mémoire en faisant usage du pouvoir prévu par l'article R. 611-17 de ce code.