Incidence d'une éventuelle perte de chance ultérieure résultant de la faute de l'hôpital sur le droit à réparation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre de la solidarité nationale

• Réf : Gaz. Pal. 13 juill. 2020, n° 382w7, p. 44
• id : GPL382w7