N°425065
ECLI:FR:CECHR:2020:425065.20200610 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur
M. Vincent Villette, commissaire du gouvernement
lecture du
10
juin
2020
Vu la procédure suivante :M. C... A..., agissant en qualité de tuteur de son fils B..., majeur protégé, a demandé à la commission départementale d'aide sociale de l'Allier d'annuler la décision du 24 septembre 2015 par laquelle le président du conseil départemental de l'Allier a refusé la prise en charge au titre de l'aide sociale des frais d'hébergement et d'entretien de l'accueil temporaire de celui-ci à raison de quatre-vingt-dix jours par an au foyer de vie " Les Rés de Dursat " au Vernet (Allier). Par une décision du 14 septembre 2016, la commission départementale d'aide sociale de l'Allier a rejeté sa demande.Par une décision n° 160578 du 4 juillet 2018, la Commission centrale d'aide sociale a rejeté l'appel formé par M. A... contre cette décision. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 octobre 2018 et 4 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la Commission centrale d'aide sociale du 4 juillet 2018 ;2°) réglant l'affaire au fond, de fixer sa participation à ses frais d'hébergement temporaire dans la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. C... A..., agissant en qualité de tuteur de son fils B..., majeur protégé, a demandé à la commission départementale d'aide sociale de l'Allier d'annuler la décision du 24 septembre 2015 par laquelle le président du conseil départemental de l'Allier a refusé la prise en charge au titre de l'aide sociale des frais d'hébergement et d'entretien de l'accueil temporaire de celui-ci à raison de quatre-vingt-dix jours par an au foyer de vie " Les Rés de Dursat " au Vernet (Allier). Par une décision du 14 septembre 2016, la commission départementale d'aide sociale de l'Allier a rejeté sa demande.Par une décision n° 160578 du 4 juillet 2018, la Commission centrale d'aide sociale a rejeté l'appel formé par M. A... contre cette décision. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 octobre 2018 et 4 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la Commission centrale d'aide sociale du 4 juillet 2018 ;2°) réglant l'affaire au fond, de fixer sa participation à ses frais d'hébergement temporaire dans la