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Revue

Gazette du Palais

N° 26 - 13 juil. 2020

La décision de refus de délivrer ou de renouveler l'habilitation pour accéder à la zone de sûreté des aérodromes doit être motivée

13 juil. 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 13 juill. 2020, n° 382t3, p. 43
id : GPL382t3

Auteur(s)

Nathalie Finck

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

CE, 5è et 6è ch. réunies, 10 juin 2020, no 425593, ECLI:FR:CECHR:2020:425593.20200610, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ CAA Nantes, 21 sept. 2018), J.-D. Langlais, rapp. ; C. Barrois de Sarigny, rapp. pub.

Aux termes des I et II de l’article R. 213-3-1 du Code de l’aviation civile : « I.- L’habilitation mentionnée à l’article L. 6342-3 du code des transports est demandée par l’entreprise ou l’organisme qui emploie la personne devant être habilitée. Elle peut être sollicitée, préalablement à une entrée en formation, par le futur employeur. Dans ce cas, le dossier de demande d’habilitation comprend une lettre d’intention d’embauche. L’habilitation est délivrée ou refusée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l’aérodrome lorsque l’entreprise ou l’organisme concerné est situé sur l’emprise de celui-ci, ou par le préfet territorialement compétent dans les autres cas. A Paris, la compétence appartient au préfet de police. L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national pour une durée maximale de cinq ans. II.- L’habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent lorsque la moralité ou le comportement de la personne titulaire de cette habilitation ne présente pas les garanties requises au regard de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la