N°425593
ECLI:FR:CECHR:2020:425593.20200610 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur
Mme Cécile Barrois de Sarigny, commissaire du gouvernement
SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL, avocat
lecture du
10
juin
2020
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 2016 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de renouveler son habilitation pour accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes et la décision implicite du 6 juin 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1601499 du 10 juillet 2017, le tribunal administratif a annulé ces deux décisions.Par un arrêt n° 17NT02761 du 21 septembre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le ministre de l'intérieur contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 22 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 2016 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de renouveler son habilitation pour accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes et la décision implicite du 6 juin 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1601499 du 10 juillet 2017, le tribunal administratif a annulé ces deux décisions.Par un arrêt n° 17NT02761 du 21 septembre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le ministre de l'intérieur contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 22 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25