N°436922
ECLI:FR:CECHR:2020:436922.20200609 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies Mme Mireille Le Corre, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ZRIBI, TEXIER, avocat
lecture du
09
juin
2020
Vu les procédures suivantes :1° La société Les Voiliers a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure de délégation de service public balnéaire engagée par la métropole Nice-Côte d'Azur pour l'exploitation du lot n° 5 de la plage de Nice. Par une ordonnance n° 1905413 du 5 décembre 2019, le juge des référés a annulé la procédure attaquée.Sous le n° 436922, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 décembre 2019, 3 janvier et 14 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la métropole Nice-Côte d'Azur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge de la société Les Voiliers la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.2° La société Lido Plage a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° La société Les Voiliers a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure de délégation de service public balnéaire engagée par la métropole Nice-Côte d'Azur pour l'exploitation du lot n° 5 de la plage de Nice. Par une ordonnance n° 1905413 du 5 décembre 2019, le juge des référés a annulé la procédure attaquée.Sous le n° 436922, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 décembre 2019, 3 janvier et 14 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la métropole Nice-Côte d'Azur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge de la société Les Voiliers la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.2° La société Lido Plage a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1