Au regard de l’assiette de la taxe sur les conventions d’assurance, les avantages tarifaires consentis verbalement aux assurés, au moment de la souscription ou du renouvellement du contrat d’assurance, font partie intégrante des contrats d’assurance conclus avec les clients.
Cass. com., 4 mars 2020, no 17-31398, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00162, Société Pacifica c/ Administratrice général des finances publiques chargée de la DVNI, D (cassation CA Paris, 16 oct. 2017), Mme Mouillard, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Foussard et Froger, av.
Voilà que la taxe sur les conventions d’assurance fournit l’occasion d’un débat devant la Cour de cassation sur le caractère formel ou consensuel du contrat d’assurance !
La société Pacifica, qui distribue ses contrats d’assurance par l’intermédiaire des caisses régionales de Crédit Agricole, avait accordé des avantages tarifaires aux clients dans le cadre de promotions commerciales. N’ayant pas imputé les remboursements de primes intervenues dans le cadre de ces campagnes sur ses déclarations mensuelles de taxe sur les conventions d’assurance par suite d’une erreur de traitement comptable, elle demande la restitution de la taxe versée en trop à l’administration fiscale.
Un double débat s’instaure entre cette dernière et Pacifica. Le premier débat porte sur l’existence d’une erreur comptable que