L’action du maître d’ouvrage, à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage pour les dommages survenus avant la réception, court à compter de la résiliation du contrat de louage d’ouvrage de l’entreprise.
Cass. 3e civ., 13 févr. 2020, no 19-12281, ECLI:FR:CCASS:2020:C300116, Caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI BAT) c/ Mme U. B., épouse J., PB (cassation partielle CA Paris, 28 nov. 2018), M. Chauvin, prés. ; SCP Boulloche, SCP Foussard et Froger, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Zribi et Texier, av.
Les faits seront brièvement abordés avant d’analyser la portée de cette décision rédigée selon les nouvelles règles relatives à la structure et à la rédaction des arrêts adoptées par la Cour de cassation à la fin de l’année 2019.
Des particuliers ont conclu un contrat de construction de maison individuelle pour lequel le constructeur a délivré une garantie de livraison.
À la suite de difficultés en cours de chantier, le constructeur de maison individuelle a été mis en liquidation judiciaire par jugement du 24 juin 2008.
Les particuliers ont alors déclaré le sinistre à l’assureur dommages-ouvrage le 17 novembre 2008.
En 2011, le garant de livraison a conclu avec les maîtres d’ouvrage une transaction puis, subrogé dans les droits de ces derniers, a assigné l’assureur dommages-ouvrage en indemnisation de ses