CE, 10è et 9è ch. réunies, 27 mars 2020, no 399922, ECLI:FR:CECHR:2020:399922.20200327, Publié au Recueil Lebon (annulation délib. CNIL, 10 mars 2016), C. Thomas, rapp. ; A. Lallet, rapp. pub.
En l’espèce, l’exploitant d'un moteur de recherche a demandé l'annulation d’une délibération de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) le sanctionnant pour ne s'être pas conformé à la mise en demeure qui lui avait été adressée de faire droit aux demandes de déréférencement de personnes physiques en supprimant de la liste des résultats affichés l'ensemble des liens menant vers les pages web litigieuses sur toutes les extensions de nom de domaine de son moteur de recherche. Par un arrêt du 24 septembre 2019, Google LLC contre CNIL (C-507/17), que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 12, sous b), et l'article 14, premier alinéa, sous a), de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 ainsi que l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 doivent être interprétés en ce sens que, lorsque l'exploitant d'un moteur de recherche fait droit à une demande de déréférencement en application de ces dispositions, il est tenu d'opérer ce déréférencement non pas sur l'ensemble des versions de son moteur, mais sur les versions de celui-ci correspondant à l'ensemble des États membres et ce, si nécessaire, en combinaison avec