Recherche

PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue

Gazette du Palais

N° 18 - 12 mai 2020

Absence d'appréciation de la pertinence du choix de l'autorité domaniale souhaitant résilier une convention d'occupation du domaine public pour motif d'intérêt général

12 mai 2020

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 12 mai 2020, n° 378v7, p. 38 Copier la référence
  • id : GPL378v7 Copier l'id

Auteur(s)

Thématique(s)

Auteur(s)

v. sur la faculté de résilier une convention d'occupation domaniale pour un tel motif, CE, 2 mai 1958, n° 32401, Distillerie de Magnac-Laval, p. 246 ; CE, Ass., 2 fév. 1987, n° 81131, Société T.V.6, p. 29 ; s'agissant d'une résiliation justifiée par la volonté d'adopter un nouveau mode de gestion d'une activité jusqu'alors exercée dans le