CE, 8è et 3è ch. réunies, 27 mars 2020, no 432076, ECLI:FR:CECHR:2020:432076.20200327, commune de Palavas-les-Flots, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (annulation partielle CAA Marseille, 29 avr. 2019), L. Domingo, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub.
La volonté d'une commune d'utiliser une dépendance du domaine public communal en vue de créer un espace de stationnement en centre-ville pour les besoins d'une maison de retraite caractérise un motif d'intérêt général de nature à justifier la résiliation de la convention par laquelle elle avait accordé une autorisation, précaire et révocable en vertu de L. 2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, en vue de l'occupation privative de cette dépendance à des fins d'activité commerciale.
Le Conseil d’État juge que commet une erreur de droit la cour qui procède à une appréciation des besoins de stationnement dans la commune et de la pertinence des choix des autorités municipales pour apprécier si ce motif justifiait la résiliation de la convention.
v. sur la faculté de résilier une convention d'occupation domaniale pour un tel motif, CE, 2 mai 1958, n° 32401, Distillerie de Magnac-Laval, p. 246 ; CE, Ass., 2 fév. 1987, n° 81131, Société T.V.6, p. 29 ; s'agissant d'une résiliation justifiée par la volonté d'adopter un nouveau mode de gestion d'une activité jusqu'alors exercée dans le