Incompétence du juge d'appel, qui a prononcé une liquidation provisoire d'une astreinte elle-même prononcée par le premier juge sans en modifier le taux, pour procéder à une nouvelle liquidation de cette astreinte

• Réf : Gaz. Pal. 12 mai 2020, n° 378m2, p. 37
• id : GPL378m2