v. CE, Sect., 15 fév. 2019, n° 416590.
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Gazette du Palais
N° 18
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12 mai 2020
Application de la procédure d'admission des pourvois en cassation aux conclusions contre un jugement ayant statué en premier et dernier ressort sur lesquelles une cour administrative d'appel a statué
12 mai 2020
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 12 mai 2020, n° 378v8, p. 38
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id : GPL378v8