Absence d'atteinte grave et manifestement illégale au droit des résidents et des personnels des EHPAD au respect de la vie, au droit à ne pas subir des traitements inhumains et dégradants et au droit de toute personne de recevoir les traitements et les soins appropriés à son état de santé

• Réf : Gaz. Pal. 12 mai 2020, n° 378v9, p. 38
• id : GPL378v9