N°431175
ECLI:FR:CECHR:2020:431175.20200327 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Guillaume de LA TAILLE LOLAINVILLE, rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement
CABINET BRIARD, avocat
lecture du
27
mars
2020
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 431175, par une décision du 13 décembre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme A... C... dirigées contre l'arrêt n° 17DA00522 du 25 mars 2019 de la cour administrative d'appel de Douai, d'une part en tant que cet arrêt a, sur l'appel du ministre de l'action et des comptes publics, remis à la charge de l'intéressée l'obligation de payer la somme de 4 363,69 euros procédant d'une mise en demeure tenant lieu de commandement, émise le 17 août 2012, pour le recouvrement de cotisations de taxe foncière, en droits et majorations, relatives aux années 2003 et 2004, puis annulé le jugement n° 1606496 du 2 février 2017 du tribunal administratif de Lille en ce qu'il avait de contraire, et d'autre part, en tant que cet arrêt a rejeté l'appel formé par Mme C... contre le même jugement dans la mesure où celui-ci avait rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer la somme de 531 euros procédant de mises en demeure tenant lieu de commandement, également émises le 17
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 431175, par une décision du 13 décembre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme A... C... dirigées contre l'arrêt n° 17DA00522 du 25 mars 2019 de la cour administrative d'appel de Douai, d'une part en tant que cet arrêt a, sur l'appel du ministre de l'action et des comptes publics, remis à la charge de l'intéressée l'obligation de payer la somme de 4 363,69 euros procédant d'une mise en demeure tenant lieu de commandement, émise le 17 août 2012, pour le recouvrement de cotisations de taxe foncière, en droits et majorations, relatives aux années 2003 et 2004, puis annulé le jugement n° 1606496 du 2 février 2017 du tribunal administratif de Lille en ce qu'il avait de contraire, et d'autre part, en tant que cet arrêt a rejeté l'appel formé par Mme C... contre le même jugement dans la mesure où celui-ci avait rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer la somme de 531 euros procédant de mises en demeure tenant lieu de commandement, également émises le 17