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Revue

Gazette du Palais

N° 16 - 28 avr. 2020

Compétence de la Commission de régulation de l'énergie pour fixer les méthodes utilisées afin d'établir les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel et les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié

28 avr. 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 28 avril 2020, n° 377t8, p. 40
id : GPL377t8

Auteur(s)

Nathalie Finck

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

CE, 9è et 10è ch. réunies, 20 mars 2020, no 424550, ECLI:FR:CECHR:2020:424550.20200320, Inédit au Recueil Lebon, A. Caron, rapp. ; M-A Nicolazo de Barmon, rapp. pub.

Aux termes de l'article L. 452-1 du Code de l'énergie dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, « les tarifs d'utilisation des réseaux de transport, les conditions commerciales d'utilisation de ces réseaux, ainsi que les tarifs des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de ces réseaux ou par les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1, sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires des réseaux de transport et les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées au même article L. 421-3-1, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'opérateurs efficaces. Ces coûts tiennent compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service, y compris des obligations fixées par la loi et les règlements ainsi que des coûts résultant de l'exécution des missions de service public et des contrats mentionnés au I de l'article L. 121-46. / (...) Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel sont