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Revue
Gazette du Palais
N° 16
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28 avr. 2020
Absence de remise en cause de la réduction d'impôt à condition que la valorisation du nom de l'entreprise représente une contrepartie très inférieure au montant du versement accordé
28 avr. 2020
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 28 avril 2020, n° 377t9, p. 41
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id : GPL377t9