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Gazette du Palais
N° 16
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28 avr. 2020
Les dettes réglées à titre provisoire par l'un des époux en application d'une ordonnance de non-conciliation ne peuvent être regardées comme des ressources à prendre en compte en compte pour le calcul du montant du revenu de solidarité active
28 avr. 2020
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 28 avril 2020, n° 378a7, p. 40
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id : GPL378a7