N°424550
ECLI:FR:CECHR:2020:424550.20200320 Inédit au recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Aurélien Caron, rapporteur
Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, commissaire du gouvernement
lecture du
20
mars
2020
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 27 septembre 2018 et le 28 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme Teréga demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 2.2 de la délibération n° 2018-069 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 22 mars 2018 portant décision d'introduction d'un terme tarifaire stockage dans le tarif d'utilisation des réseaux de transport de GRTgaz et TIGF ;2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet, du 29 juillet 2018, résultant du silence gardé par la CRE sur sa demande de retrait du paragraphe 2.2 de cette délibération ;3°) d'enjoindre à la CRE de prendre, dans un délai de deux mois, des dispositions relatives au calcul des recettes prévisionnelles des opérateurs de stockage de gaz naturel pour l'année 2018 qui ne prennent plus en compte les recettes perçues par ces opérateurs entre le 1er janvier et le 31 mars 2018 ;4°) de mettre à la charge de l'Etat (Commission de régulation de l'énergie) la somme de 3 000 euros au titre de l'article
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 27 septembre 2018 et le 28 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme Teréga demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 2.2 de la délibération n° 2018-069 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 22 mars 2018 portant décision d'introduction d'un terme tarifaire stockage dans le tarif d'utilisation des réseaux de transport de GRTgaz et TIGF ;2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet, du 29 juillet 2018, résultant du silence gardé par la CRE sur sa demande de retrait du paragraphe 2.2 de cette délibération ;3°) d'enjoindre à la CRE de prendre, dans un délai de deux mois, des dispositions relatives au calcul des recettes prévisionnelles des opérateurs de stockage de gaz naturel pour l'année 2018 qui ne prennent plus en compte les recettes perçues par ces opérateurs entre le 1er janvier et le 31 mars 2018 ;4°) de mettre à la charge de l'Etat (Commission de régulation de l'énergie) la somme de 3 000 euros au titre de l'article