N°423664
ECLI:FR:CECHR:2020:423664.20200320 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Matias de Sainte Lorette, rapporteur
Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocat
lecture du
20
mars
2020
Vu la procédure suivante :L'EURL M2I Fayard a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et 2011. Par un jugement n° 1409282 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 17LY00187 du 28 juin 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a fait droit à l'appel formé par la société M2I Fayard contre ce jugement et a prononcé la décharge des suppléments d'impôt en litige.Par un pourvoi enregistré le 28 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes,- les conclusions de Mme Marie-Astrid
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :L'EURL M2I Fayard a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et 2011. Par un jugement n° 1409282 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 17LY00187 du 28 juin 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a fait droit à l'appel formé par la société M2I Fayard contre ce jugement et a prononcé la décharge des suppléments d'impôt en litige.Par un pourvoi enregistré le 28 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes,- les conclusions de Mme Marie-Astrid