L'arrêt conforte quatre solutions : la signature de la caution doit suivre la mention manuscrite ; au sein de celle-ci, le débiteur principal doit être précisément identifié ; la responsabilité du créancier ne peut être engagée sur le fondement de l'article L. 650-1 du Code de commerce que si le caractère fautif du concours consenti est établi ; la motivation des juges du fond doit permettre à la Cour de cassation de contrôler le respect des exigences légales relatives à l'information de la caution.
L'arrêt énonce par ailleurs un nouveau principe : pour apprécier la proportionnalité du cautionnement, un précédent engagement déclaré nul ne doit pas être pris en compte.
Il présente enfin l'intérêt de rappeler aux défenseurs des cautions la rigueur dont ils doivent faire montre dans leurs conclusions, l'accumulation des moyens de défense n'étant pas un gage de succès !
Cass. com., 21 nov. 2018, no 16-25128, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00990, M. Y-Z c/ Sté Banque Tarneaud, PB (cassation partielle CA Poitiers, 26 janv. 2016), Mme Mouillard, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, av.
Les cautions personnes physiques disposent d'une multitude de moyens de défense que s'emploient à lister de nombreux sites internet d'avocats spécialisés et que ces