Les frais engagés pour l’obtention du prêt doivent être ajoutés au montant des intérêts conventionnels pour calculer le coût du crédit, mais n’ont pas à être additionnés au capital effectivement mis à disposition de l’emprunteur pour le calcul du TEG.
Cass. 1re civ., 28 nov. 2018, no 17-23584, ECLI:FR:CCASS:2018:C101149, M. et Mme X c/ Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Alpes-Provence, D (cassation CA Aix-en-Provence, 15 juin 2017), Mme Batut, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron, av.
La Cour de cassation a, depuis les années 90, contribué à éclaircir le mode de détermination du taux effectif global (TEG) en précisant les frais qui doivent faire partie de son assiette de calcul. Les frais de dossier1 et les frais engagés pour la constitution ou l’enregistrement de la garantie2 sont des coûts assumés par l’emprunteur. Dès lors qu’ils conditionnent l’octroi du crédit3, ils doivent être inclus dans l’assiette de calcul du TEG, c’est-à-dire ajoutés au montant des intérêts conventionnels pour déterminer le coût global de l’opération.
Bien malin celui qui les ajoutera également au montant du capital prêté pour calculer son TEG ! Le TEG résultant du rapport entre les frais assumés par l’emprunteur (ramenés, par lissage, sur une année) et la somme empruntée, l’intégration