Pour être recevables, les actions en contestation des décisions de rétrocession prises par les SAFER et notifiées aux candidats non retenus doivent être intentées dans le délai de 6 mois à compter du jour où ces décisions ont été rendues publiques par affichage en mairie.
Aussi, encourt la censure l’arrêt qui, pour dire que la demande est recevable, fait courir le délai à compter de la date de réception de la notification de la décision alors que celui-ci court à compter du jour de l’affichage en mairie de la décision.
Cass. 3e civ., 6 juin 2019, no 17-24254, ECLI:FR:CCASS:2019:C300497, SAFER c/ Mme X et MM. V., D (cassation CA Riom, 26 juin 2017), M. Chauvin, prés. ; Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av.
L’arrêt du 6 juin 2019 vient compléter la solution dégagée par une décision du 23 mai ci-dessus (Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 17-31808 : Gaz. Pal. 29 oct. 2019, n° 361m2).
Des exploitants avaient présenté leur candidature à l’attribution d’un domaine agricole acquis par la SAFER ; par lettre du 23 décembre 2013, celle-ci les avait informés que leur candidature n’était pas retenue, le bien ayant été rétrocédé à un autre candidat ; la décision de la SAFER avait été publiée concomitamment en mairie.
Les candidats non retenus avaient, par acte du 24 juin 2014, assigné la