Doit être affilié au régime des non-salariés agricoles, le gérant associé, même non rémunéré, qui participe effectivement à l’activité agricole de la société dès lors qu’elle tire un revenu en qualité de porteur de parts sociales.
Cass. 2e civ., 29 mai 2019, no 18-17813, ECLI:FR:CCASS:2019:C200707, MSA Sud-Aquitaine c/ Mme M., PB (cassation CA Pau, 29 mars 2018), Mme Flise, prés. ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, av.
Par application des articles L. 722-1 et L. 731-14, 3°, du Code rural et de la pêche maritime, sont considérées comme revenus professionnels pour la détermination de l’assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, les rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés, provenant des activités non salariées agricoles soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie visée à l’article 62 du Code général des impôts. En l’espèce, une associée et cogérante d’une EARL a formé opposition à une contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole pour obtenir le règlement de cotisations, contributions sociales et majorations de retard afférentes aux années 2012 et 2013. La juridiction du fond a fait droit à la demande de l’associée au motif que les membres non-salariés de toute société à