CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 juin 2019
Cassation
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 497 F-D
Pourvoi n° Q 17-24.254
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Auvergne Rhône-Alpes, société anonyme, venant aux droits de la SAFER d'Auvergne, dont le siège est [...] ,
2°/ la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Auvergne Rhône-Alpes - Agrapole, dont le siège est [...],
contre l'arrêt rendu le 26 juin 2017 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à M. T... U..., domicilié [...],
2°/ à M. D... V...,
3°/ à