La convention d’honoraires qui fixe un honoraire de résultat pour l’avocat de la victime doit faire l’objet d’une autorisation du juge des tutelles s’agissant d’un acte de disposition.
Faute d’avoir bénéficié d’une telle autorisation, les honoraires de l’avocat peuvent être taxés et réduits.
Cass. 2e civ., 23 mai 2019, no 18-15788, ECLI:FR:CCASS:2019:C200696, Mme X c/ Me P., D (rejet pourvoi c/ CA Lyon, 9 janv. 2018), Mme Flise, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thieriez, SCP Sevaux et Mathonnet, av.
À la suite d’un accident de la circulation, la mère de la victime saisit un avocat, Me P. Une première convention d’honoraires est signée en 2007 alors que la mère agit en qualité d’administratrice légale sous contrôle judiciaire de son fils mineur.
À la majorité du blessé, une procédure de tutelle est ouverte et confiée à sa mère.
Une nouvelle convention d’honoraires est signée en novembre 2011 dans les mêmes termes.
Une troisième convention d’honoraires sera signée le 2 septembre 2016, à la suite d’une transaction définitive intervenue avec l’assureur du véhicule impliqué. Cette convention fixe le montant de l’honoraire en exposant les modalités de son calcul, conforme aux conventions d’honoraires précédemment signées.
L’honoraire est perçu. Six mois plus tard, la mère et tutrice saisit le bâtonnier