Cass. 1re civ., 22 mai 2019, no 18-15815, ECLI:FR:CCASS:2019:C100487, D (annulation CA Grenoble, 27 févr. 2018), Mme Batut, prés. – Me Le Prado, av.
Doit être annulé, pour violation des articles 447 et 458 du Code de procédure civile, l’arrêt qui statue sur le recours formé par un avocat contre une décision du conseil régional de discipline lui infligeant une peine d'avertissement, dès lors qu'a participé au délibéré un magistrat qui n'avait pas assisté à l'audience.