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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 22 mai 2019
Annulation
Mme BATUT, président
Arrêt n° 487 F-D
Pourvoi n° N 18-15.815
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. S... Y..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile, audience solennelle), dans le litige l'opposant :
1°/ au procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié [...] ,
2°/ à l'ordre des avocats au barreau des Hautes-Alpes, dont le siège est [...],
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur