Lorsque l’intimé ne constitue pas avocat, l’appelant dispose d’un délai de 1 mois à compter de l’avis du greffe pour lui signifier la déclaration d’appel. La constitution d’un avocat par l’intimé pendant ce délai dispense cependant l’appelant d’avoir à effectuer cette signification.
Cass. 2e civ., 28 sept. 2017, no 16-23151, ECLI:FR:CCASS:2017:C201288, Sté Facet ingénierie (SAS) c/ Sté Évolution SARL, PB (rejet pourvoi c/ CA Rennes, 30 juin 2016), Mme Flise, prés., M. de Leiris, cons. rapp., Mme Vassallo, av. gén. ; SCP Gatineau et Fattaccini et SCP Monod Colin et Stoclet, av.
Peut-on notifier ses conclusions à l’avocat de l’intimé avant qu’il se constitue et doit-on signifier la déclaration d’appel à l’intimé lorsque l’avocat se constitue avant l’expiration du délai de 1 mois suivant la réception par l’avocat de l’appelant de l’avis du greffe d’avoir à signifier ? C’est à ces deux questions qu’était confrontée la Cour de cassation dans l’affaire ayant donné lieu à un arrêt du 28 septembre 2017.
La chronologie de l’affaire ayant abouti à cet arrêt mérite d’être brièvement rappelée. Après qu’il a interjeté appel d’un jugement, un appelant a pris immédiatement l’initiative de notifier ses conclusions à l’avocat qui avait représenté la partie intimée lors de la