Dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire par avocat, la constitution par l'intimé d'un avocat, avant même l'expiration du délai d'un mois suivant l'avis, adressé à l'avocat de l'appelant par le greffe, d'avoir à signifier la déclaration d'appel à cet intimé, en application de l'article 902 du code de procédure civile, dispense l'appelant d'accomplir cette formalité de signification devenue sans objet
CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 28 septembre 2017
Rejet
Mme FLISE, président
Arrêt n° 1288 F-P+B
Pourvoi n° V 16-23.151
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Facet ingénierie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant à la société Évolution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 2017,