Lorsqu’une partie notifie à un premier adversaire un arrêt de cassation, le délai pour saisir la cour d’appel de renvoi commence à courir. En cas de pluralité de défendeurs, le point de départ de ce délai n’est pas reporté à la dernière notification effectuée.
Cass. soc., 5 oct. 2017, no 15-14793, ECLI:FR:CCASS:2017:SO02199, Mme X c/ Association Union lassallienne d’éducation et a., FS-PB (cassation sans renvoi CA Orléans, 15 janv. 2015), M. Frouin, prés. ; SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av.
La Cour de cassation apporte des précisions relatives à la saisine d’une cour d’appel de renvoi en présence d’une pluralité de parties. Pour bien comprendre la procédure, il est nécessaire de se référer à l’arrêt commenté ainsi qu’à l’arrêt d’appel attaqué1.
En l’espèce, une salariée est engagée par l’Union lassallienne d’éducation – l’employeur – du 4 septembre 2006 au 28 juin 2007, en qualité de formateur occasionnel pour des formations se déroulant l’après-midi. La salariée est recrutée par CDD successifs à temps partiel. Le 8 novembre 2007, elle a saisi le conseil de prud’hommes de Bourges de diverses demandes dont celle portant sur la requalification de ses CDD en CDI. Un jugement prud’homal du 15 janvier 2009 déboute la salariée de ses demandes. Ce jugement est confirmé