La Cour de cassation admet la qualification de clause de conciliation obligatoire pour un engagement de solliciter l’avis d’un tiers avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Elle rappelle au passage l’impossible régularisation de la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause.
Cass. 3e civ., 16 nov. 2017, no 16-24642, ECLI:FR:CCASS:2017:C301142, M. Y c/ M. X, FS-PB (cassation partielle sans renvoi CA Nîmes, 30 juin 2016), M. Chauvin, prés. ; SCP Boulloche, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, av.
La Cour de cassation continue la construction de sa jurisprudence en matière de clause de conciliation (ou de médiation, la distinction en matière conventionnelle n’existant pas).
Par un arrêt rendu le 16 novembre 2017, la troisième chambre civile a l’occasion d’apporter des précisions, non seulement sur la qualification de clause de conciliation mais aussi sur le régime de sa sanction.
C’est sur la question de la qualification de la clause que l’arrêt est le plus intéressant.
En l’espèce, dans le cadre d’un litige portant sur la construction de deux maisons et d’une piscine réceptionnées avec réserves, l’entrepreneur avait assigné le maître de l’ouvrage en paiement de la retenue de garantie et des travaux supplémentaires. Celui-ci avait appelé en garantie l’architecte, lequel avait soulevé