Dans le cas où le service public hospitalier qui a dû indemniser un patient ayant subi un dommage causé par la défaillance d’un produit ou d’un appareil de santé n’est pas lié par un contrat administratif au fabricant de ce produit ou appareil, son action en garantie contre le fabricant relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
CE, 5-4, 15 nov. 2017, no 403317, ECLI:FR:CECHR:2017:403317.20171115, Centre hospitalier de Lannion, Lebon T., M. Roussel, cons. rapp., Mme Marion, rapp. publ. ; Me Le Prado, SCP Odent, Poulet, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, av.