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Gazette du Palais

N° 04 - 30 janv. 2018

Précisions sur le délai de recours en cas de rejet d'une candidature à un appel d'offres

30 janv. 2018

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 30 janv. 2018, n° 311n8, p. 23 Copier la référence
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Auteur(s)

Bertrand Seiller
Professeur à l'université Panthéon-Assas

Thématique(s)

Auteur(s)

Bertrand Seiller
Professeur à l'université Panthéon-Assas

Lorsque l’administration informe par courrier une société du rejet de l’offre qu’elle avait présentée dans le cadre d’un appel d’offres en lui indiquant à tort que cette décision de rejet constituait une décision susceptible de recours dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, alors que seule la liste des lauréats était susceptible d’un tel recours dans ce délai, une telle erreur est sans incidence sur l’opposabilité à cette société du délai de recours contre la décision fixant la liste des lauréats.

CE, 9-10, 6 oct. 2017, no 406373, ECLI:FR:CECHR:2017:406373.20171006, Sté Reunisolis, Lebon T., Mme Larere, cons. rapp., M. Bénard, rapp. publ. ; SCP Thouin-Palat, Boucard, av.