L’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative ne subordonne pas la compétence des tribunaux administratifs pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis d’aménager un lotissement à la destination des constructions qui ont vocation à être édifiées sur les lots qui en sont issus.
CE, 1, 8 nov. 2017, no 410433, ECLI:FR:CECHS:2017:410433.20171108, Association Les amis de la Terre-Val d’Oise, Lebon T., Mme Marguerite, cons. rapp., M. Decout-Paolini, rapp. publ. ; SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, av.