N°403317
ECLI:FR:CECHR:2017:403317.20171115 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 4ème chambres réunies M. Florian Roussel, rapporteur
Mme Laurence Marion, commissaire du gouvernement
LE PRADO ; SCP ODENT, POULET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocat
lecture du
15
novembre
2017
Vu la procédure suivante :M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Lannion (Côtes d'Armor) à réparer les préjudices résultant de la défectuosité de la prothèse totale de hanche dont il est porteur, mise en place par une intervention pratiquée dans cet établissement le 20 juillet 2006. Par un jugement n° 1104571 du 12 mars 2015, le tribunal administratif de Rennes a condamné le centre hospitalier à verser 14 060 euros à M. B...et 16 387,06 euros à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Côtes d'Armor et a rejeté les conclusions du centre hospitalier tendant à ce que la société Symbios Orthopédie SA le garantisse des condamnations prononcées à son encontre.Par un arrêt n° 15NT01475 du 7 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître les conclusions du centre hospitalier de Lannion dirigées contre ce jugement en tant qu'il rejetait son appel en garantie, ainsi que les conclusions
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Lannion (Côtes d'Armor) à réparer les préjudices résultant de la défectuosité de la prothèse totale de hanche dont il est porteur, mise en place par une intervention pratiquée dans cet établissement le 20 juillet 2006. Par un jugement n° 1104571 du 12 mars 2015, le tribunal administratif de Rennes a condamné le centre hospitalier à verser 14 060 euros à M. B...et 16 387,06 euros à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Côtes d'Armor et a rejeté les conclusions du centre hospitalier tendant à ce que la société Symbios Orthopédie SA le garantisse des condamnations prononcées à son encontre.Par un arrêt n° 15NT01475 du 7 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître les conclusions du centre hospitalier de Lannion dirigées contre ce jugement en tant qu'il rejetait son appel en garantie, ainsi que les conclusions