Les modalités d’apurement de la créance de la banque résultant du contrat de prêt ayant été déterminées par le plan, cette créance en fait partie intégrante, de sorte qu’elle se trouve soumise aux règles d’exécution des plans de sauvegarde et de redressement judiciaire, même lorsque le débiteur s’est engagé à reprendre le paiement du prêt en respectant l’échéancier prévu au contrat.
Cass. com., 14 juin 2017, no 15-22945, ECLI:FR:CCASS:2017:CO00908, M. X c/ Me Serrano ès qual. liqu. jud. et Sté CIC Lyonnaise de Banque, D (rejet pourvoi c/ CA Grenoble, 4 juin 2015), Mme Mouillard, prés. ; Me Le Prado, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, av. : Act. proc. coll. 2017, n° 13, alerte 209
Le sort des contrats de prêt en cas de procédure collective ouverte au bénéfice de l’emprunteur témoigne de l’équilibre délicat entre discipline collective, protection du débiteur et, enfin, faveur à l’égard des dispensateurs de crédit. L’arrêt commenté présente l’intérêt de revenir sur le sort des contrats de prêt dans le cadre d’un plan de redressement.
En l’espèce, un débiteur personne physique est mis en redressement judiciaire le 6 mars 2007 et bénéficie d’un plan de redressement arrêté le 1er juillet 2008. Le passif comprend une dette d’emprunt