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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 juin 2017
Rejet
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 908 F-D
Pourvoi n° A 15-22.945
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Xavier X..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Philippe Y..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à