L’annulation, pour excès de pouvoir, d’une décision de validation ou d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) entraîne, par voie de conséquence, l’illégalité des autorisations de licenciement des salariés protégés accordées à la suite de cette validation ou de cette homologation.
En revanche, à compter du 8 août 2015, l’annulation d’une décision d’homologation ou de validation d’un PSE prononcée pour le seul motif d’une insuffisance de motivation n’entraîne pas, par elle-même, l’illégalité des autorisations de licenciement accordées dans le cadre de ce licenciement collectif, sous réserve que l’autorité administrative ait pris, dans le délai prévu par l’article L. 1233-58 du Code du travail, une nouvelle décision suffisamment motivée.
CE, 4e et 5e ch., 19 juill. 2017, no 391849, ECLI:FR:CECHR:2017:391849.20170719, M. B. c/ SCP J.-P. Louis & A. Lageat, ès qual. liq. jud. Sté Milonga et Ministre chargé du Travail, Rec. Lebon (annulation CAA Marseille, 23 juin 2015, nos 14MA01879-14MA02021), Mme Lieber, rapp. pub. ; SCP Didier Pinet, Me Haas, av.
Dans la présente affaire, était soumise au Conseil d’État, pour la première fois, la question de l’incidence, depuis la réforme de la loi relative à la sécurisation de l’emploi1, de l’annulation d’une